L’acheteur, professionnel de l’automobile déclare avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de vente et de garantie suivantes. Celles-ci régissent toute vente de véhicule entre le vendeur Auto4pro by Autoici et le professionnel de l’automobile, l’acheteur. Sont considérés comme des professionnels de l’automobile, les professionnels exerçant, notamment, une activité habituelle de commerce, de réparation, d’import-export de véhicules légers.
Le retour d’un bon de commande cacheté et signé implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV et entraine la renonciation à se prévaloir de dispositions contraires ou non prévues, et ce à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit.
La vente d'un véhicule est subordonnée au retour du bon de commande dûment rempli, signé et revêtu du cachet, celui-ci devra nous être retourné sous 24h. Le règlement total devra être effectué par virement sous 72h suivant la signature du bon de commande.
L'acheteur est informé que les véhicules en provenance de l’Union Européenne peuvent présenter des différences d'équipements par rapport aux modèles vendus en France. Seuls les équipements présents sur le bon de commande sont contractuels. Les informations et indications figurant sur nos supports promotionnels ou de présentation sont données à titre indicatif et n'ont pas valeur contractuelle.
Une notice en langue française sera fournie par le vendeur en format papier ou numérique.
L'acheteur est informé et accepte que la date de départ de garantie du véhicule puisse être antérieure à la date de livraison. Si elle est connue, cette date sera communiquée lors de la commande. À défaut, une date estimée sera indiquée. La date et la durée de garantie sont indiquées sur le bon de commande.
L'acheteur accepte que le véhicule porte une première immatriculation dans le pays de provenance. Si la date réelle n'est pas connue du vendeur, une date approximative sera indiquée. La date réelle figurera sur le certificat d'immatriculation définitif.
Auto4pro se charge de procéder à l'immatriculation définitive en France au nom du client final. Cette prestation est incluse dans notre forfait préparation et immatriculation d'un montant de 160 € HT. L'acheteur s'engage par conséquent à fournir tous les documents nécessaires justifiant de l'identité et du domicile de son client final ainsi que tous les autres formulaires administratifs réclamés par l'administration.
Auto4pro ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou erreurs des services de préfecture ou de l'indisponibilité de l'interface SIV et/ou ANTS. Les coûts des certificats d'immatriculation provisoire et définitif seront à régler par l'acheteur professionnel en même temps que le véhicule. Son montant apparaîtra sur le bon de commande ainsi que sur la facture.
Le prix total mentionné dans le bon de commande inclut le prix TTC du véhicule, le forfait préparation et immatriculation de 160€ HT et le coût du certificat d'immatriculation. Le transport est à la charge du client. La TVA calculée au taux en vigueur. Si le taux légal de TVA devait être modifié entre la date de commande et de facturation, le montant TTC du véhicule serait majoré et cette augmentation acceptée par le client.
Le montant à régler sera celui figurant sur le bon de commande, majoré des éventuelles prestations ayant pu être rajoutées ultérieurement. Le paiement se fait exclusivement par virement bancaire sur le compte précisé dans le mail accompagnant le bon de commande. Le virement devra être réalisé dans les 72h suivant la signature du bon de commande. Tous les frais bancaires sont à la charge de l'acheteur. En cas de débit de frais bancaires inhérent à la transaction sur le compte du vendeur, ceux-ci seront facturés à l'acheteur.
La facture sera établie au nom de l’acheteur professionnel. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Toutes sommes non réglées à l’échéance pourront donner lieu au versement de plein droit de pénalités de retard.
En moyenne, le véhicule est disponible entre 5 à 8 jours ouvrés suivant la signature du bon de commande et la réception du paiement. Si auto4pro ne dispose pas des éléments nécessaires pour fixer une date de livraison, un délai prévisionnel sera indiqué. La date définitive sera communiquée dès la réception des informations.
Le vendeur s'efforcera de respecter le délai de livraison annoncé sur le bon de commande. L'acheteur s'engage à venir prendre possession de son véhicule dans les 15 jours ouvrables suivant la date de mise à disposition sur le lieu d'enlèvement, date notifiée par email.
Au-delà, des frais de garde de 10€ HT par jour pourront être imputés. Lors de la livraison de son véhicule, l’acheteur devra s’assurer de la conformité du véhicule livré. Toute réserve ou contestation devra être mentionnée de façon explicite sur le bon de livraison. Le transfert de risque s’opère dès lors que le véhicule a été retiré par l’acheteur dans le lieu de livraison indiqué sur le bon de commande. Dès lors, seul l’acheteur supporte pleinement les risques et les dommages que le dit véhicule pourrait subir ou occasionner et ce pour quelques causes et à quelque titre que ce soit.